Récapitulatif : Lettres à envoyer selon la date d’envoi recommandée

Mairie
Demande copies acte décès

Établissement bancaire
bloquer le compte et établir la succession

Notaire
Demande de services pour assurer la succession

Caisse Régionale d’Assurance Maladie
Allocation Veuvage

Traducteur
Demande traduction acte décès

CPAM
Annonce du décès

Impôts
Demande d’envoi de formulaires pour la déclaration de succession

Banque
Transfert de compte personnel en compte joint

Avis de décès
A publier dans le journal

Employeur

- Annonce du décès

- réclamer les sommes dues

- obtenir des documents (attestation de présence, bulletins de salaires...)

Tribunal de Grande Instance
Refus d’héritage

Impôts
Déclaration de succession

Caisse de retraite
Demande d’une pension de réversion

CPAM
Demande capital décès

CNAV - CARSAT ou CGSS (DOM)
Demande d’arrière de pension

CCAS
Aide pour personnes âgées

Mutuelle
Demande du capital décès prévu par la mutuelle

Mutuelle
Demande remboursement frais médicaux (avant décès)

Mutuelle
Pour une aide dû aux frais d’obsèques

CPAM
Demande de rente pour les frais d’obsèques

CAF
Demande remboursement frais maladie

Tribunal
Pour dissoudre un PACS

CAF
- Clôture du dossier
- Allocation de soutien familial
- Allocation de parent isolé

Impôts
Arrêt des prélèvements

Locataire
Annonce du décès du locataire au propriétaire

CNAV - CARSAT ou CGSS (DOM)
Pension de réversion

Taxe d’habitation
Transfert de la taxe d’habitation

EDF
Modification, Transfert ou résiliation de l’abonnement

Service de gestion du personnel
Demande de réversion d’une pension suite au décès d’un conjoint (fonctionnaire de l’état, magistrat ou militaire)

Assurance logement
Modification ou résiliation du contrat d’assurance

Préfecture
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule acquis par héritage et conservé

Association
Résiliation d’une adhésion

Assurance voiture
Résiliation du contrat

Presse
Résiliation de l’abonnement presse