Démarches à effectuer dans les 30 jours (jusqu’à 6 mois)

Durant cette période, il convient de prévenir tous les organismes auxquels le défunt était rattaché.

Les Impôts

Pour les impôts de l’année fiscale en cours, il faut prévenir le centre des impôts dont la personne dépend dans les trente jours qui suivent le décès.

À NOTER : Si un notaire est mandaté, c’est lui qui se chargera de cette déclaration administrative et vous n’aurez rien à faire. Il est obligatoire de remplir la déclaration d’impôts l’année suivant le décès pour déclarer les revenus de l’année fiscale où la mort est survenue. Il est important de prévoir une somme plus ou moins importante pour pouvoir régler ces impôts. Même si le défunt n’est pas imposable, il est obligatoire de remplir cette déclaration. Pour le conjoint qui fera sa déclaration après le décès de l’autre, il faudra cocher la case Veuf (veuve) depuis le……….

Exemples d’avis d’imposition après un décès

• Pour la personne veuve : Si le décès de votre conjoint est survenu le 17 juillet 2014 et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous recevrez un avis d’imposition sous vos deux noms. Cet avis calculera vos revenus dans la période allant du 1er janvier 2014 au 16 juillet 2014, et un second avis d’imposition uniquement à votre nom pour couvrir la période du 17 juillet 2014 au 31 décembre 2014.

• Si le défunt n’est pas marié : Le Trésor Public calculera le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1er janvier jusqu’à la date du décès du défunt .

Régularisation de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation se régle quand on est dans les lieux dès le 1er Janvier de l’année en cours, prévoyez une somme d’argent pour payer cette taxe en fin d’année. Par exemple si la personne vivait seule et louait un logement et si elle décédée le 12 janvier, vous serez quand même obligé de payer la taxe d’habitation de l’année en cours.

Régularisation de La taxe foncière

Ce sont les héritiers qui doivent la payer. Le notaire qui s’occupe de la succession vous aidera dans votre démarche et vous dira qui doit la payer. Elle se paye généralement en fin d’année. Pensez à envoyer tous vos courriers au Trésor Public en recommandé avec un accusé de réception.

BON À SAVOIR :

• L’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et d’autres éventuelles taxes foncières sont déductibles de la succession (ces impôts entrent dans le calcul du passif pour la déclaration de la succession).

• Une partie des frais d’obsèques est également déductible de la succession (jusqu’à 1500 euros) mais elle n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu, sauf dans de rares cas.

• Dans certains cas, lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral permettant de couvrir les frais d’obsèques, ces derniers peuvent être assimilés à une pension alimentaire versée au parent décédé (dans l’unique cadre de l’obligation alimentaire réciproque entre ascendants-descendants). Ils sont alors déductibles du revenu imposable du débiteur.

La CAF

Dans le cas où le conjoint est décédé et que vous vivez désormais seul, la CAF peut verser certaines aides comme :

• l’ASF (allocation de soutien familial) ;

• l’API (allocation de parent isolé) ;

• l’aide au logement ;

• le RSA ;

• une bourse d’études ;

• l’assurance veuvage.

Aussi, pour vous aider dans cette nouvelle situation, la caisse d’allocation familiale a mis en place un « parcours attentionné ». Il ne s’agit pas d’une prestation financière à proprement parler, mais d’un soutien psychologique et administratif adapté en fonction des besoins du conjoint restant.

Le notaire

Il est presque indispensable de choisir un notaire en cas de décès – ne serait-ce que pour les questions relatives à la succession. La déclaration successorale doit obligatoirement être faite dans les six mois à compter du décès si le celui-ci a lieu en France (deux ans si le décès à lieu à l’étranger – l’ile de la Réunion inclue | cf. décès à l’étranger et rapatriement du corps).

Les compagnies d’assurances

Outre le fait qu’elles peuvent vous permettre de toucher un capital (selon les situations), il ne faut pas oublier de prévenir les compagnies d’assurances rattachées au défunt.

• Assurance habitation

Prévenez l’assurance du logement du défunt. Si l’un des héritiers conserve le logement, il faut présenter un acte de décès à la compagnie en charge du logement et lui mentionner le nom du nouveau locataire / propriétaire pour qu’elle établisse un nouveau contrat. Sinon, vous pouvez résilier le contrat sans préavis et demander le trop-perçu à la compagnie d’assurance, notamment si la cotisation était trimestrielle ou annuelle.

• Assurance-vie, décès et obsèques

Renseignez-vous rapidement s’il existe un contrat d’assurance vie ou un contrat obsèques pour éviter des frais inutiles lors de l’organisation des obsèques.

Vous pouvez aussi interroger l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si oui ou non, vous êtes bénéficiaire d’un contrat de prévoyance tel que l’assurance décès ou l’assurance vie.

• Assurance automobile

À ne pas omettre si le défunt possédait une voiture ou un véhicule motorisé. Conservez-la en attendant de vendre le véhicule ou si un des héritiers le conserve. Dans le cadre d’un décès, vous n’avez pas à fournir de préavis à l’assurance. En cas de résiliation, la compagnie d’assurance vous remboursera généralement le trop perçu (surtout si la cotisation était réglée annuellement).

Si le véhicule était immatriculé au nom de la personne défunte, vous devez effectuer un changement de carte grise à la mairie ou à la préfecture si un héritier ou le conjoint souhaite conserver le véhicule.

• Pour le conjoint, il est demandé les formalités courantes (contrôle technique, révision etc.).

• Pour un héritier, un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.

Les prestataires de service (électricité, internet, eaux, gaz, abonnement presse …)

Il convient de prévenir les différents opérateurs afin de suspendre ou modifier les contrats au nom du défunt.

Si vous conservez le logement après le décès d’un proche, vous avez finalement peu de choses à effectuer (qu’il s’agisse de l’eau, du gaz ou du téléphone). Il faut simplement stipuler que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom uniquement. Si cela concerne des prélèvements qui sont faits sur un compte commun, cela ne pose pas de problème.

En outre, si cela concerne des prélèvements faits sur un compte individuel (celui du défunt), sachez que la banque stoppera systématiquement les prélèvements (et cela jusqu’à ce que l’acte notariale de succession soit clôt). Il est donc préférable, dans ce cas de figure, d’envoyer très rapidement un courrier en stipulant que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom en y joignant le nouveau RIB, en précisant que les prélèvements doivent se faire dorénavant sur ce nouveau compte.

NOTRE CONSEIL : Pour les services de téléphonie, pensez à faire opposition à tous prélèvements ultérieurs directement via votre banque. Il est fréquent de constater certains abus de ce côté, alors pensez-y.